Les honoraires du notaire sont fixés par décret exécutif  08/243 du 03/08/2008 

Seuls les parents peuvent se rétracter d’une donation à leurs descendants directs et ce, par voie judiciaire uniquement.

La procuration prend fin au décès du mandatant ou du mandataire, par la révocation du mandataire ou par la renonciation du mandant. 

Tout acte notarié est revêtu de la formule exécutoire qui doit être délivré par le Notaire, et peut être exécuté directement par huissier de justice sans aucune procédure judiciaire.

Tout bien dans l’indivision peut faire l’objet d’une vente par l’ensemble des co-indivisaires.

L’article 720 du Code civil algérien permet à la majorité des parts (au moins 75%) de vendre le bien en suivant les démarches prévus par l’article ci-dessus cité.

La majorité des co-indivisaires peuvent louer le bien indivise, même en l’absence de la minorité.

Un seul héritier, en compagnie de deux (02) témoins peut signer la frédha sans la présence des autres héritiers

Acte de propriété ; 

Demande manuscrite à Mr le Conservateur, 

Copie pièce d’identité du propriétaire (si le propriétaire est décédé, il faut compléter par la frédha, acte de naissance des héritiers et leurs pièces d’identité ainsi qu’une procuration au profit de l’un desdits hériters.

L’impot est de 15% sur la différence entre la valeur d’achat et la valeur de la vente, déduction faite des frais et taxes payés lors des deux transactions ainsi que les factures des travaux effectués. Il est prévu un abattement de l’ordre de 5% par an, à compter de la troisième année de la date d’entrée en possession du bien et ce, dans la limite de 50% (Soit 7.5% d’abattement maximal).

La cour suprême a statué par une jurisprudence que le souscripteur AADL peut librement disposer de son logement par promesse de vente.

Tout bien immobilier se trouvant dans une zone cadastrée et faisant l’objet d’un de transfert de propriété (vente ou donation) doit avoir un livret foncier